En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. FÉRAUD et LECONTE, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, MM. SUEUR et LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, KERROUCHE, DURAIN, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

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Supprimer les alinéas 6 et 7

Objet

Amendement de repli.

Les alinéas 6 et 7 reprennent des dispositions prévues dans l'article 8 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en conférant  à l'autorité administrative le pouvoir de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d'accès à internet, ainsi qu'aux moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement, d'empêcher l'accès à tout service de communication au public en ligne identique ou substantiellement similaire à celui visé par une décision judiciaire.

Les dispositions prévues à l'alinéa 6 et à l'alinéa 7 laissent à l'autorité administrative la libre appréciation de la similitude entre les contenus du site visé par une décision judiciaire et ceux du site miroir et ne font pas reposer cette appréciation sur le caractère manifeste de la similitude, le critère proposé par l'article étant celui du « contenu identique ou équivalent », qui manque de précision.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.