Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-213
12 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 27
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Alinéa 3
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La décision d’opposition doit être motivée.
Objet
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 27 du projet de loi, le préfet dispose d’un délai de deux mois suivant la déclaration de la qualité cultuelle pour s’opposer au bénéfice des avantages découlant de la qualité d’association cultuelle s’il constate que l’association ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues par les articles 18 et 19 de la loi de 1905 ou pour un motif d’ordre public.
Même si la situation découlant de l’alinéa 3 précité constitue une phase de précontentieux, il convient de respecter le principe de l’égalité des armes afin d’assurer l’effectivité de la procédure contradictoire et permettre à l’association de présenter ses observations en toute connaissance de cause, dans un délai de quinze jours.