En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27

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I. - Alinéa 2,

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Pour bénéficier des dispositions législatives et réglementaires propres à la catégorie des associations cultuelles, toute association constituée….

II. ‒ En conséquence, alinéa 3 première phrase,

Remplacés les mots : 

avantages mentionnés

par les mots :

dispositions législatives et réglementaires propres mentionnées

III. ‒ En conséquence, alinéas 4 et 5

remplacer le mot : 

avantages

par les mots :

dispositions législatives et réglementaires

Objet

L’article 27 du projet de loi substitue à la procédure actuelle de rescrit administratif une obligation de déclaration, auprès du préfet, de la qualité cultuelle de toute association qui souhaite bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles.

On comprend que le choix de cette formulation traduit et met l’accent sur l’objectif recherché par le projet de loi. Cependant, il n’est pas approprié de recourir au terme d’« avantages» pour rendre plus attractif un cadre légal par rapport à un autre. L’emploi du terme « avantage » ne renvoie pas à une catégorie juridique, identifiable applicable aux régimes juridiques associatifs.