Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-21
4 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 28
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Alinéa 8 in fine
Après les mots monuments historiques on ajoute l'alinéa suivant :
Il en est de même des aménagements de sécurité ou des parkings aux abords des lieux de culte , lorsque le terrain appartient à une commune ou à un EPCI
Objet
Cet amendement se justifie de lui-même et ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique constante