Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-20
4 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 26
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Alinéa 5
APRÈS MES MOTS
Les statuts de l'association prévoient
on ajoute les mots
"à peine de nullité"
Objet
cet amendement se justifie de lui-même