Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-2 rect.
16 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer les mots :
sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret
Objet
Cette disposition ,si elle était maintenue affaiblirait le dispositif prévu par l'article 46 ,elle est donc inopportune