En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 6

supprimer les mots :

, après avoir recueilli le consentement de la victime,

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la mention selon laquelle l'administration, lorsqu'elle dépose plainte après que l'un de ses agents a été victime de violences, menaces ou actes intimidation, doit recueillir préalablement le consentement de ce dernier.

Cette exigence, qui résulte d'un compromis entre les députés, les rapporteurs et le gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale, constitue à nos yeux un contresens, pour au moins deux raisons.

D'une part, parce qu'il s'agissait initialement de permettre à l'administration de porter plainte à la place de son agent lorsque celui-ci y aurait renoncé par crainte de représailles. Sauf qu'en soumettant le dépôt de plainte de l’administration à l’accord de la victime, dès lors qu’il y aura plainte, plus personne n’ignorera, et notamment pas l’auteur des menaces ou violences, que la victime a donné son accord. L'objectif de protection de la victime parait alors contredit.

D'autre part, parce que, si on admet ici de déroger au principe selon lequel « nul ne plaide par procureur » c'est bien parce qu'on compte ici deux victimes, l'agent en premier lieu, mais également le service public. Dès lors, il n'y a pas lieu de conditionner la plainte de l'administration à l'accord de l'agent. Le service public a été attaqué et l'agent, bien que victime, ne peut empêcher l'action publique d'être enclenchée.

Enfin, c'est un signal fort qui est adressé par lequel l’État affirme que toute agression de l'un de ses agents ou de tout élu sera automatiquement suivi d'une plainte.