En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéas 1 et 5

Remplacer les mots : 

et traitent de façon égale toutes les personnes

par les mots

, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à harmoniser autant que nécessaire les obligations qui incomberont aux salariés qui participent à une mission de service public et celles déjà applicables aux agents publics en vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Dès lors, cet amendement vient compléter l'article 1er pour préciser que, outre l'obligation de traiter de façon égale toutes les personnes, les salariés participant à une mission de service public devront également respecter la liberté de conscience des usagers d'une part, et leur dignité d'autre part. Ces deux notions ne sont pas couvertes par l'obligation de traiter de façon égale les usagers, il est donc nécessaire de les faire figurer explicitement dans la loi.