En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

I. - Remplacer les mots :

vingt-quatre

par les mots :

douze

II. - Remplace les mots :

trente-six

par les mots :

dix-huit

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'accélérer la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 1er pour les organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une mission de service public en vertu d'un contrat de la commande publique.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que ces contrats devront être mis en conformité avec ces nouvelles obligations dans un délai de deux ans à compter de la publication de loi, et que cette obligation de mise en conformité ne s'applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les trois ans suivant la date de publication de la loi.

Ces délais nous paraissent excessifs et nous proposons par cet amendement de les réduire de moitié.

Le délai de mise en conformité serait d'un an et seuls les contrats dont le terme intervient dans les dix-huit mois de la publication de la loi seraient exonérés de cette mise en conformité. Ces délais ne nous paraissent pas exorbitants ni constituer une atteinte disproportionnée au principe de la liberté contractuelle.