En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, CHASSEING et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN et MM. GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants :

« L’article L131-7 est ainsi rédigé : »

« Chaque année, avant la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département et aux maires un document précisant les dispositions pour le suivi de l’instruction en famille. »

« Chaque année, avant la rentrée scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation invite chaque personne responsable d’un enfant d’âge scolaire à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues. »

Objet

Cet amendement, à large spectre, tend à établir, en particulier, une communication préalable avec les parents et les personnes responsables d’enfants dits « hors-radar » . Diffuser un rappel de l’obligation d’insérer leurs enfants dans le système éducatif et des sanctions encourues en cas de manquement est un préalable à toutes réponses disciplinaires. Dans l’esprit républicain, il s’agit en premier lieu de tendre la main pour accompagner les enfants « hors-radar » au sein du système éducatif. En cas de non respect, il sera légitime de concevoir que le refus de scolarisation d’un enfant est un acte de séparatisme.