En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, Loïc HERVÉ et BONNECARRÈRE

ARTICLE 36 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, remplacer le nombre « 150 » par le nombre 1000 ».   

Objet

Cet amendement vise à aligner le plafond de paiement en liquide à une association cultuelle sur celui d'un particulier à un professionnel (ou entre professionnels).