En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, Loïc HERVÉ et BONNECARRÈRE

ARTICLE 12

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Supprimer l'alinéa 4

Objet

L’ajout du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse dans le II de l’article 1378 octies du code général des impôts qui concerne les conséquences fiscales pour les organismes ayant été condamnés pour escroquerie ou abus de confiance parait inopportun à cet article du code général des impôts et plus généralement dans ce projet de loi relatif au respect des principes de la République.