En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON

ARTICLE 23 BIS (NOUVEAU)

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I. Après les mots :

« une charte des valeurs et principes républicains »

Insérer les mots :

« ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1 et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122-1-1. »

II. Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« II. – L’article L. 444-1 du Code de l’Éduction est ainsi complété :

  Le régime de déclaration mentionné à l’article L. 131-5 du Code de l’Éducation s’applique aux établissements privés d’enseignement à distance agréés. 

  III. – Sans préjudice du respect de la liberté d’enseignement, les conditions de délivrance de l’agrément mentionné ci-dessus à des établissements hors contrat ayant souscrit la charte des valeurs et principes républicains, sont les suivantes :

 1° L’enseignement dispensé devra être conforme à l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1 ;

 2° Les établissements devront être en mesure de justifier de l’existence d’une progression pédagogique structurée de nature à permettre d’atteindre les savoirs et aptitudes visés au socle commun des connaissances mentionné à l’article L122-1-1 du Code de l’Éducation ;

 3° Pour les classes conduisant à un examen national (baccalauréat, CAP, Brevet) l’intégralité du programme sur lequel est basée l’obtention des diplômes préparés devra être traitée, l’établissement demeurant libre, conformément à l’article L. 442-3 du Code de l’Éducation, d’aborder des points complémentaires ou supplémentaires conformes à son caractère propre dans le cadre du principe fondamental de la liberté de l’enseignement ;

 4° Les mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire devront permettre de s’assurer de l’assiduité des élèves et l’information éventuelle du recteur d’académie et de la mairie compétents. »

« Les conditions de délivrance mentionnées au III sont définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un agrément, qui serait délivré aux établissements hors contrat ayant souscrit à la charte des valeurs et principes républicains, dont les conditions de délivrance sont liées à la conformité de l’enseignement dispensé et au contrôle de l’obligation scolaire et de l’assiduité des élèves. Ces conditions de délivrance s’inscrivent dans le respect de la liberté pédagogique des établissements hors contrat, qui s’engagent cependant à respecter les programmes scolaires.

Par ailleurs, le présent amendement vise à combler un angle mort du Projet de loi confortant le respect des principes de la République, celui des établissements d’enseignement à distance (EAD) – qu’ils soient public, comme le CNED, ou privés – qui ne sont pas mentionnés dans le texte, en maintenant le régime de déclaration pour ces établissements. Ces mêmes établissements peuvent également souscrire à la charte des valeurs et principes républicains, tout comme à l’agrément, permettant ainsi de vérifier leur conformité avec le respect des valeurs républicaines et les exigences d’une scolarisation encadrée et effective pour cette voie alternative de l’EAD.

Les modalités d’application seront fixées par décret en Conseil d’État.