En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU, PELLEVAT et GENET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT et MM. Daniel LAURENT et BELIN

ARTICLE 15

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Supprimer cet article

Objet

L’article 15 du projet de loi prévoit que la pension de réversion que perçoit la veuve ou le veuf à la suite du décès de son conjoint ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant : la première épouse ou le premier époux.

Cet article parait méconnaitre l’article 8 de la CEDH sur le droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi que les libertés fondamentales garanties par l’alinéa 10 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, inclus dans le bloc de constitutionnalité (Cons. Conct. 16 mai 2012 n° 2012-248 QPC), dès lors que l’ouverture du droit à la pension de réversion ne serait possible uniquement pour la première épouse ou le premier époux, y compris dans le cadre de mariage successifs.

Il n’est pas admissible que soit écarté du bénéfice du droit à pension de réversion, les conjoints qui y sont aujourd’hui admis au prorata du temps passé dans les liens du mariage, au seul motif qu’ils n’ont pas été engagés avec le défunt, dans sa première union.

Cet amendement a pour objet  la suppression de cet article, qui contrevient aux libertés fondamentales et au droit en vigueur.