En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOL et MANDELLI, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, BURGOA et VOGEL, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme GRUNY, M. GENET, Mme DREXLER, MM. GREMILLET et Cédric VIAL, Mme GOSSELIN, M. GRAND, Mme BELLUROT, MM. BABARY et BONNE et Mme JOSEPH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

II.- À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-13 du même code, les mots : « et à la prévention de la récidive » sont remplacés par les mots : « , à la prévention de la récidive et aux actions de prévention de la radicalisation ».

Objet

Cet amendement complète et précise le rôle des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) en matière de lutte contre le radicalisme.

En effet, les articles L. 132-5 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure prévoient déjà qu’ils peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. Il s’agit donc de donner une consécration législative aux dispositions de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure qui précisent qu’en fonction de la situation locale, les compétences du CLSPD ou du CISPD peuvent s’étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l’État.