En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 25

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À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2023 ».

Objet

L'introduction d'un « contrat d’engagement républicain » vise à intégrer pleinement les associations diverses à la défense des principes de la République, en donnant aux autorités compétentes les moyens de contrôler les principes défendus par les associations.

Toutefois, l'article 25 du projet prévoit une application différée. Si cette application différée peut se comprendre pour des raisons de mise en place, elle est cependant beaucoup trop large face à la nécessité de conforter le respect des principes républicains dans certains milieux sportifs.

Ainsi, l’objet du présent amendement est de faire appliquer dès 2024 les « contrats d’engagement républicain » dans nos fédérations sportives, afin de garantir une bonne application au cours des événements majeurs qui attendent notre pays en matière sportive, notamment l'organisation des Jeux Olympiques.