En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MALHURET, DECOOL et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GUERRIAU et MENONVILLE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CANEVET et LEFÈVRE, Mmes SAINT-PÉ et Laure DARCOS, MM. LONGEOT, CHARON, SAVARY, NOUGEIN, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme DREXLER, M. GREMILLET, Mme GATEL, MM. LAMÉNIE et MEURANT et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 21

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Alinéa 34

1° Après les mots : "attestation de suivi médical", ajouter les mots : "ainsi qu’un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique," 

2° Remplacer les mots : "est fournie" par les mots : "sont fournis".

Objet

Dans le cadre de l’enquête de la mairie compétente ou du représentant de l’Etat dans le département réalisée dès la première année d’instruction en famille et tous les deux ans, l’alinéa prévoit la présentation d’une attestation de suivi médical de l’enfant instruit en famille par les parents.

Cet amendement propose de compléter le dispositif par la présentation d’un certificat de vaccination, afin de favoriser l’égal accès à la santé pour tous les enfants, quelles que soient leurs conditions d’instruction.