En commission

Projet de loi Respect des principes de la République

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MALHURET, DECOOL et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GUERRIAU et MENONVILLE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CANEVET et LEFÈVRE, Mme SAINT-PÉ, MM. CADEC et PANUNZI, Mme Laure DARCOS, MM. LONGEOT, CHARON, SAVARY, NOUGEIN, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme DREXLER, M. GREMILLET, Mme GATEL, MM. LAMÉNIE et MEURANT et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 21

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Alinéa 41

Ajouter un alinéa 42 ainsi rédigé : 

L?article L541-1 est ainsi modifié :

1° Aux première, troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots "élèves", ajouter les mots "et des enfants instruits en famille".

2° Après les mots "dans le système scolaire", ajouter les mots " ou dans le cadre de l?instruction en famille"

3° A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, ajouter la phrase "En cas d?instruction en famille, l?enfant réalise cette visite dans l?un des établissements scolaires de la circonscription d?enseignement ou dans l?établissement d?enseignement scolaire public auquel il est rattaché administrativement."

Objet

Cet amendement vise à inclure les enfants instruits en famille au parcours de santé dont bénéficient les élèves scolarisés dans les établissements scolaires, notamment les visites médicales et de dépistages organisées aux âges de 3-4 ans et 6 ans, permettant le dépistage des troubles de santé, qu?ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux.

Il s?agit de réduire les inégalités d?accès à la santé et de permettre aux enfants instruits en famille de bénéficier des actions de promotion de la santé, au même titre que les élèves scolarisés au sein du système scolaire.