Projet de loi Respect des principes de la République
commission des lois
N°COM-111
11 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 369 , 448, 450)
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND, Mmes NOËL et JOSEPH, M. REGNARD, Mmes CHAUVIN et Frédérique GERBAUD, M. BURGOA, Mme DUMONT, MM. BABARY, Bernard FOURNIER, BONHOMME, COURTIAL, CALVET et CHARON, Mme PLUCHET, MM. MILON et BOULOUX, Mmes BERTHET et THOMAS, MM. FAVREAU et REICHARDT, Mmes DEROCHE et VENTALON, MM. DARNAUD et HOUPERT, Mmes GOSSELIN et LASSARADE, M. SAURY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SOL, SAUTAREL, POINTEREAU et SEGOUIN et Mme IMBERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 421-2-5-1 du Code pénal est inséré un article 421-2-5-2 ainsi rédigé :
« Article 421-2-5-2 (nouveau). – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 421-2-5, lorsqu’il s’agit de ressortissants étrangers, quel que soit leur statut et leur situation, font immédiatement l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français »
Objet
L’article 421-2-5 du Code pénal prévoit que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. »
Cet amendement propose de rajouter que les ressortissants étrangers, quel que soit leurs statut et situation (régulière ou irrégulière) fassent systématiquement l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire lorsqu’ils sont condamnés pour les faits précités d’apologie du terrorisme