Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention
commission des lois
N°COM-4
2 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 4
Après l’alinéa 4
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« I. Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité́ des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté soit exempte de tout traitement inhumain ou dégradant. »
Objet
Cet amendement vise à donner une place prépondérante aux juridictions judiciaires pour veiller à la dignité des conditions de détention. La juridiction administrative ne sera plus la seule compétente.
Il incombera donc aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté soit exempte de tout traitement inhumain ou dégradant.