Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention
commission des lois
N°COM-37
2 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
, selon les modalités prévues au présent article,
Objet
Cet amendement rédactionnel supprime une précision superfétatoire.
Les modalités de saisine seront précisées par décret en Conseil d’État.