Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention
commission des lois
N°COM-36
2 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FRASSA, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
suspensif. L'affaire doit
par les mots :
suspensif ; l'affaire doit alors
Objet
Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.
L'obligation de statuer en appel dans un délai de quinze jours porte seulement sur l'hypothèse d'un appel du ministère public. Cet appel a un effet suspensif, ce qui impose qu'une décision soit rapidement rendue.