En commission

Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 362 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 14

Après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I et »  

Objet

Le texte prévoit une possibilité d'appel devant le président de la chambre de l'instruction ou devant le président de la chambre de l'application des peines en ce qui concerne les décisions tendant à mettre fin aux conditions indignes de détention. Aucune procédure d'appel n'est en revanche prévue s'agissant de la décision du juge de déclarer recevable ou non la requête du détenu. Cet amendement tend à combler cette lacune en prévoyant la possibilité de faire appel de cette décision sur la recevabilité.