En commission

Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 362 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 13

Après la référence :

« article 706-71 »,

Ajouter les mots :

« uniquement en cas de force majeure ».

Objet

Cet amendement est un amendement de repli, il vise à encadrer la possibilité d’audience en visioconférence, en la conditionnant à la force majeure.

En effet, le recours à la visioconférence ne présente aucune justification. Cette possibilité qui se généralise est vivement critiquée par tous les professionnels de la justice et ne garantit pas les droits de la défense.