Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention
commission des lois
N°COM-23
2 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 362 )
AMENDEMENT
| Adopté avec modification |
présenté par
MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 13
Remplacer la phrase :
« Le juge peut toutefois décider d’entendre la personne, assistée s’il y a lieu de son avocat. »
par la phrase :
« Le requérant peut demander à être entendu par le juge, assisté s’il y a lieu de son avocat. »
Objet
La proposition de loi prévoit que le juge peut décider d’entendre la personne concernée, cet amendement vise à inverser cette faculté : c’est le requérant qui doit pouvoir demander à être entendu par le juge.
Il est essentiel d’obtenir la tenue d’un débat contradictoire afin de garantir les droits de la défense.