En commission

Proposition de loi Retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 34 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les articles L. 121-4 et L. 262-26 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas applicables à la décision d’un département de participer à l’expérimentation prévue par la présente loi.

2° Après le mot :

résultant

insérer les mots :

du III

Objet

Le code de l’action sociale et des familles autorise le conseil départemental à prévoir des conditions et des montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au RSA, sous réserve que les dépenses afférentes soient prises en charge par le département.

Cet amendement de clarification exclut l’application de ces dispositions à la décision d’un département de participer à l’expérimentation mise en place par la proposition de loi, afin que son financement soit compensé par l’État dans les conditions habituelles via la dotation globale de fonctionnement.