Proposition de loi Retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA
commission des affaires sociales
N°COM-1
2 avril 2021
(1ère lecture)
(n° 34 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHASSEING, rapporteur
ARTICLE 1ER
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1° Alinéa 1
a) Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur de la présente loi
par les mots :
la parution du décret mentionné au VII
b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à faire débuter la période prévue pour l’expérimentation à la date de parution du décret d’application de la loi afin de garantir que cette période dure effectivement quatre ans.
Il confie par ailleurs au ministre chargé de l’action sociale la responsabilité d’établir la liste des départements retenus pour l’expérimentation, la proposition de loi ne mentionnant que les départements « volontaires ».