En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT

ARTICLE 12

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Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

fixes présentant

par les mots :

itinérants qui souhaitent se sédentariser et présenter

Objet

Dans la réglementation en vigueur, la notion de spectacle fixe n’existe pas.
Il n'existe que des élevages privés (ouverts moins de 7 jours par an au public), des structures itinérantes ou des parcs zoologiques (ouverts plus de 7 jours par an).

Le présent amendement fait référence aux structures itinérantes qui souhaiteraient se sédentariser et devenir des structures fixes présentant des animaux non domestiques au public plus de 7 jours par an.

Ces nouvelles structures sédentarisées devront ainsi répondre à la réglementation en vigueur sous cette définition, soit l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.