En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer le mot :

sauvage

par les mots :

d’espèces non domestiques

Objet

Le terme « sauvage » se rapporte principalement à un comportement.
En droit, les animaux sont classés en animaux d’espèces domestiques ou non domestiques.
Ceci est par ailleurs conforme aux arrêtés les concernant, respectivement l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques et l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.