En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. VALLINI, Mmes PERROT et RAIMOND-PAVERO, M. GENET et Mme MÉLOT

ARTICLE 11 QUATER (NOUVEAU)

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Seront punis de la même peine ceux qui, par quelque moyen que ce soit, auront fait l’apologie d’une des infractions visées à l’article 521-1-3, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. »

Objet

Le présent amendement étend le champ des personnes visées par les infractions relatives à des actes à caractère sexuel accomplis avec ou envers un animal.
En plus de sanctionner les personnes qui proposent, sollicitent ou acceptent des « petites annonces zoophiles », le dispositif prévoit de réprimer ceux qui font l’apologie de la commission de l’un des faits visés à l’article 521-1-3 du Code pénal.
L’apologie se définit comme l’éloge mais aussi comme le fait de justifier, par écrit ou oral, un acte illégal commis et/ou son auteur.
Par exemple, les forums de zoophiles abritent des internautes qui justifient, par écrit, les actes sexuels accomplis avec ou envers des animaux.