En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. VALLINI, Mmes PERROT et RAIMOND-PAVERO, M. GENET et Mme MÉLOT

ARTICLE 11 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Remplacer la référence :

521-3

par la référence :

521-1-3

Objet

Amendement de coordination pour assurer la clarté du texte.
En l’espèce, il convient de mentionner l’article 521-1-3 du code pénal qui pénalise les sévices à caractère sexuel sur les animaux, non l’article 521-3 qui est relatif à la complicité liée à l’enregistrement et la diffusion d’images à caractère zoo pornographique.