En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM, MALET et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT

ARTICLE 8 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

au sens de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime

par les mots :

ou le détenteur enregistré au fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime

Objet

L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, auquel il est fait référence, est relatif à l’obligation d’identification des chiens et des chats uniquement. Il ne définit pas la notion de propriétaire, d’autant moins que le fichier national des carnivores domestiques est un fichier de détenteurs.
L’enregistrement des coordonnées du propriétaire est prévu par l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime et s’applique à tous les animaux, domestiques et non domestiques. C’est donc bien cette référence qu’il convient de retenir.