En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM, MALET, PERROT, FÉRAT et RAIMOND-PAVERO, M. GENET et Mme MÉLOT

ARTICLE 8 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Après  le mot :

domestique

insérer les mots :

ou apprivoisé ou tenu en captivité 

Objet

Cet amendement étend la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, en cohérence avec l’article 521-1 du code pénal.

Ces animaux peuvent, en effet, être aussi victimes de sévices graves ou d’actes de cruauté de la part de leur propriétaire.