Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale
commission des affaires économiques
N°COM-65 rect. quinquies
21 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 326 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et LHERBIER, M. CAMBON, Mmes DREXLER, DEROMEDI, GOY-CHAVENT, VENTALON, BELRHITI, DUMAS, RENAUD-GARABEDIAN et BELLUROT, M. GENET, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. SAURY et BASCHER
ARTICLE 8 QUATER (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Après le mot :
domestique
Insérer les mots :
, ou apprivoisé, ou tenu en captivité,
Objet
Cette suppression permet d’étendre la circonstance aggravante en cas de sévices graves oud’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux concernés par les dispositions de l’article 521-1. Il n’y a pas de raison que cette disposition ne s’applique qu’aux animaux domestiques car les animaux non domestiques apprivoisés ou tenus en captivité peuvent aussi être victimes de sévices graves ou d’actes de cruauté de la part de leur propriétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.