En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM, PERROT, FÉRAT et de CIDRAC, M. GENET et Mme MÉLOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES (NOUVEAU)

Après l'article 4 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »

Objet

L’exposition d’animaux « en vitrine » dans les animaleries ne peut satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux.
En effet, l’objectif étant qu’ils attirent le regard des passants, l’accent est mis sur leur visibilité au détriment de leur bien-être et les dérives peuvent être nombreuses :
- Ils ne disposent que rarement d’abris pour s’isoler de l’agitation et s’extraire du bruit,
- Des espèces nocturnes sont présentées sous les spots des lumières,
- Ils peuvent se retrouver en plein soleil sans que quiconque n’intervienne (notamment les jours de fermeture de l’animalerie),
- Ils sont soumis aux sollicitations permanentes du public qui cherchent à attirer leur attention…
Qui plus est, cette technique de mise en valeur favorise les achats impulsifs et participe à l’image de l’animal objet en contradiction totale avec une responsabilisation de l’acte d’acquisition d’un animal.