En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT

ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime un alinéa qui concerne des établissements qui ne sont pas visés par cet article.
L’alinéa 2 de l’article 4 quater définit la cible de la liste positive.
Seules sont concernées les personnes physiques et morales détenant des animaux d’espèces non domestiques comme animal de compagnie ou dans un élevage d’agrément.
Les établissements cités dans l’alinéa 11 ne sont donc pas concernés par cette disposition ; la réglementation les concernant ne change pas.
Ce V est donc superflu.