En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT

ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il modifie la liste seulement s’il s’avère, sur la base de l’enquête, que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque au regard des critères définis au II du présent article.

Objet

Dans un souci de clarté, cet amendement vise à simplifier la compréhension de l’article 4 quater de la PPL en renvoyant aux critères déjà établis au II.
Il permet également de mettre en exergue l’importance de la rigueur de la liste positive dans la mesure où il s’agit de décider quels animaux non domestiques pourront être détenus, parfois même par des personnes n’ayant aucune connaissance à leur sujet.