En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM, PERROT et FÉRAT, M. GENET et Mme MÉLOT

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

refuge

Insérer les mots :

, à la fondation et ou à l’association de protection animale

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination avec notre amendement précédent qui permet aux fondations et associations de protection animales sans refuge, sous réserve du respect certaines dispositions légales, d’avoir recours à des familles d’accueil.