En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-70 rect. ter de M. BAZIN

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUATER (NOUVEAU)

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas

Objet

Il est logique d'inclure les entreprises d’agents cynophiles dans la liste des professionnels exerçant un lien avec les animaux, au même titre qu'aujourd'hui les entreprises de toilettage ou d’élevage.

À ce titre, en cas de maltraitance animale, elles seront passibles des peines prévues pour les professionnels à l’article L. 215-11.

En revanche, je ne vois aucune raison de mentionner les salariés cynophiles eux-mêmes, alors que ce n'est le cas pour aucune autre profession mentionnée à l'article.

C’est le sens de ce sous-amendement.