En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-115 de M. SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 12

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Amendement n°115, alinéa 2

1° Remplacer les mots :

VI.- Toute personne ou établissement propriétaire d’

par les mots :

… .- Tout établissement itinérant détenant

2° Remplacer les mots :

d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article,

par les mots :

figurant sur la liste mentionnée au I

3° Remplacer les mots :

utilisé pour une présentation au public

par les mots :

en vue de les présenter au public

4° Après les mots :

enregistrement

insérer les mots :

dans le fichier national mentionné au II de l’article L. 413-6 du code de l’environnement

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l’amendement et à l’articuler avec le dispositif introduit par voie d’amendement par la rapporteure.

Il précise, comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, que ce sont les établissements itinérants détenant les animaux non domestiques figurant sur la liste prévue qui sont visés. Il met en cohérence la rédaction de cet amendement et de l’interdiction générale prévue. Enfin, il précise que l’obligation d’enregistrement vise le fichier I-FAP, prévu par l’article L. 413-6 du code de l’environnement.