En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-101 rect. ter de Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 4 SEXIES (NOUVEAU)

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Amendement n°101

1° Alinéa 1

Remplacer les mots :

un paragraphe ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

2° Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

3° Alinéa 4

Remplacer la mention :

2°

par le signe :

« 

et supprimer les mots :

non domestiques

4° Alinéa 5

Remplacer la mention :

3°

par le signe :

« 

et supprimer les mots :

lorsqu’il s’agit d’espèces non domestiques

Objet

Ce sous-amendement vise à modifier le champ des deux interdictions proposées par l’amendement, pour y inclure également les animaux domestiques.

Que l’animal soit sauvage, de rente ou de compagnie, l’expédition postale d’animaux vivants ne saurait se justifier dans aucun cas. Elle est contraire au bien être de l’animal et inadaptée au service postal.

De même, l’interdiction de la mention « satisfait ou remboursé » en cas de vente d’animaux est également pertinente pour les animaux domestiques. Cela contribuera à une plus grande responsabilisation des acquéreurs d’animaux de compagnie.

L’amendement garantit également la bonne imputation de l’amendement au sein de l’article 4 sexies, d’un point de vue légistique.