En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-23 rect. ter de M. BAZIN

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Amendement n°23, alinéa 3

Après les mots :

en lien avec

remplacer le mot :

les

par les mots :

au moins l’une des

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser l’application de la mesure proposée par l’amendement aux établissements  détenant des animaux en application de l’article L. 214-6-1 (fourrières, refuges, établissements de garde…).

Il maintient le renforcement de la spécificité de la certification professionnelle exigible pour le personnel des établissements, comme proposé par l’amendement, mais prévoit que ce ciblage doit concerner « au moins l’une des espèces » accueillies dans le refuge. En effet, la rédaction proposée peut impliquer de détenir une certification pour chacune des espèces recueillies, ce qui placerait les refuges en situation d’insécurité juridique. Pour davantage de clarté, mais dans la même intention, le sous-amendement propose que la certification doive être en lien avec « au moins l’une » des espèces.