Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale
commission des affaires économiques
N°COM-220
16 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 326 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure
ARTICLE 11 QUATER (NOUVEAU)
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
Le fait de proposer, de solliciter ou d’accepter des relations sexuelles
Par les mots :
Le fait de proposer ou solliciter des actes constitutifs d’atteintes sexuelles
2° Après le mot :
sexuelles
Insérer le mot :
sur un animal
Objet
Amendement de coordination.