En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)

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I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer (deux fois) la référence :

521-1-3

Par la référence :

521-1-1

II. - Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

Le fait d’exercer, publiquement ou non, des sévices à caractère sexuel envers

Par les mots :

Les atteintes sexuelles

2° Après le mot :

domestique,

Insérer le mot :

ou

3° Remplacer les mots :

est puni

Par les mots :

sont punies

III. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les soins médicaux et d’hygiène nécessaires ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles.

Objet

Cet amendement remplace l’infraction de « sévices sexuels » sur animal domestique, ou apprivoisé ou en captivité par une infraction d’« atteintes sexuelles ».

Il n’apparaît pas pertinent en effet de sanctionner uniquement les sévices sexuels, dès lors que toute atteinte sexuelle sur un animal domestique est par définition condamnable, même s’il n’y a pas eu de contrainte ou de pénétration. Le présent amendement étend le champ des comportements réprimés à toutes les atteintes sexuelles.