En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer les interdictions visant les loups et les ours, ces animaux étant déjà couverts par le dispositif prévu à l’article 12 de la proposition de loi.

L’amendement proposé à l’article 12 par l’auteur de cet amendement renvoie à une liste définie par décret le soin de déterminer quels animaux non domestiques seront interdits – détention, reproduction, ouverture des établissements… Il améliore en outre le ciblage des interdictions, en instaurant un conseil du bien-être des animaux itinérants, et en précisant les critères présidant à l’interdiction.

Les interdictions prévues à l’article 14, visant les loups et les ours, peuvent donc être réintégrées au sein de l’article 12, qui concerne l’ensemble des animaux non domestiques participant à des spectacles itinérants. Les améliorations apportées à l’article 12 s’appliqueront ainsi également aux ours et aux loups.