Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale
commission des affaires économiques
N°COM-198
16 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 326 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure
ARTICLE 8 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 4
Avant le mot :
apprivoisé
Insérer le mot :
ou
Objet
Cet amendement rédactionnel reprend, dans un souci d’harmonisation, la formulation utilisée à l’article 521-1 du code pénal, qui vise la même catégorie que ce nouvel article.