Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale
commission des affaires économiques
N°COM-194
16 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 326 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure
ARTICLE 7
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I. - Alinéa premier
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 2 ainsi rédigée :
II. - Après l’alinéa premier
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 2
« Vente forcée des équidés confiés au titre d’un contrat de dépôt ou d’un contrat de prêt à usage
III. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
211-10-1
par la référence :
213-10
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de déplacer l’article dans une section adéquate du code rural et de la pêche maritime, créée spécialement à cet effet.