En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Avant l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Au troisième alinéa de l’article L. 211-20, les mots : « reconnue d’utilité publique ou déclarée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 214-6-1, ou mentionnée à l’article L. 214-6-4 ».

1° B Au premier alinéa du II de l’article L. 211-25, les mots : « disposant d’un refuge » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 214-6-1 ou à l’article L. 214-6-4 ».

Objet

Cet amendement prolonge la création d’un cadre juridique applicable aux associations sans refuge, qui reconnaisse leur rôle important sur le terrain en matière de prise en charge d’animaux abandonnés ou sans propriétaire identifié.

Aujourd’hui, seuls les refuges peuvent se voir confier, par la commune, des animaux abandonnés pour lesquels le délai de garde en fourrière est expiré. Pourtant, les associations sans refuge proposent des solutions de garde et de socialisation des chiens et chats tout à fait intéressantes, par l’intermédiaire de familles d’accueil.

En cohérence avec ce nouveau statut des associations sans refuge proposé précédemment, cet amendement propose donc que le maire puisse, s’il le souhaite, céder à titre gratuit les animaux abandonnés à des associations sans refuge, au même titre qu’il peut aujourd’hui les céder aux refuges.