En commission

Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

Objet

Cet amendement vise à recentrer le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels sur les carnivores domestiques, par cohérence avec le domaine d’action et la mission du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets.

L’I-CAD n’est pas outillé pour recueillir l’ensemble des données des animaleries concernant par exemple les poissons exotiques, les oiseaux, les insectes ou les petits rongeurs – données dont la pertinence en termes de suivi n’est par ailleurs pas évidente.