Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale
commission des affaires économiques
N°COM-169
16 septembre 2021
(1ère lecture)
(n° 326 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure
ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Après la mention :
I.-
insérer les mots :
À des fins de suivi statistique et administratif,
Objet
Cet amendement précise que les informations collectées auprès des professionnels le seront à des fins de suivi statistique et administratif, par cohérence avec la rédaction de l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, et afin d’éviter une utilisation de ces données non conformes à la vocation initiale de la mesure adoptée à l’Assemblée nationale.